1. PREAMBULE

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les CGU) régissent votre utilisation de l’espace client mis à votre disposition par SOCIETE IMMOBILIERE DU LOGEMENT DE L’EURE (ci-après SILOGE), SA d’HLM dont le siège social est situé 6 bis boulevard Chambaudoin, 27000 EVREUX. Elles règlent toutes les étapes nécessaires pour l'inscription de l'utilisateur, pour l'accès à l'espace client et pour son utilisation.

L’espace client est accessible à partir du site internet silogeetmoi.fr. L'accès à l’espace client est gratuit et réservé aux locataires munis d'un identifiant et d'un mot de passe (membres). L’espace client permet aux membres de gérer leurs démarches administratives liées à leur statut de locataire, notamment d'effectuer le paiement de leur loyer en ligne. Ils peuvent également consulter d'autres informations relatives à leur immeuble ou résidence, ou encore de faire des demandes ou de poser des questions. En se connectant et en navigant sur l'espace client, les membres reconnaissent avoir pris connaissance et accepté les présentes CGU.

SILOGE se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification des CGU, vous serez renvoyés lors de votre connexion à votre espace client vers une page intermédiaire d'acceptation des CGU. Toute nouvelle version des CGU entrera en vigueur dès votre acceptation. Vous pouvez connaître la date à laquelle SILOGE a procédé aux dernières modifications en vous rapportant à la "Dernière date de mise à jour" indiquée ci-dessus.

L'utilisateur reconnait avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation de l’espace client en cochant la case prévue à cet effet lors de sa première connexion et en validant ce choix.

L'utilisateur déclare :

  • avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales ;
  • être majeur ;
  • disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour utiliser le service extranet et en devenir membre dans le respect des présentes conditions générales ;
  • être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.

2. DEFINITIONS

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

Courrier électronique

Tout message sous forme de texte, de voix, de son ou d'image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire jusqu'à ce que ce dernier le récupère.

Espace Client

Environnement réservé et personnel à un membre lui permettant d'utiliser les fonctionnalités du service extranet proposé par SILOGE, accessible à l'adresse https://silogeetmoi.fr et dénommé "SILOGE & Moi".

Formulaire d'inscription

Document dématérialisé permettant à l'utilisateur de s'inscrire et de devenir membre.

Identifiants de connexion

Désigne le login et le mot de passe ayant pour objet de permettre au membre d'accéder à son espace client et de s'identifier au regard des opérations qu'il effectue dans cet espace.

Locataire

Locataire d'un logement facturé par SILOGE.

Utilisateur

Locataire souhaitant bénéficier des fonctionnalités de l’espace client, ayant rempli le formulaire d'inscription et accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Résiliation de compte

Blocage de l’espace client du locataire de façon permanente.

Site Internet

service électronique en ligne de communication au public, proposé par SILOGE, accessible à l'adresse www.SILOGE-habitat.fr et permettant l'accès à l’espace client après identification de l'utilisateur.

3. DOCUMENTS

Les documents contractuels sont par ordre de priorité :

  • les présentes Conditions Générales d'Utilisation,
  • les Mentions Légales présentes sur le site internet silogeetmoi.fr,
  • les informations présentes sur l’espace client,
  • le formulaire d'inscription en ligne.

4. ENTREE EN VIGUEUR - OPPOSABILITE - DUREE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation entrent en vigueur à la date de leur acception par l'utilisateur de l’espace client.

Elles sont opposables aux utilisateurs dès leur acceptation et pendant toute la durée de l'utilisation du service.

SILOGE se réserve le droit d'apporter aux présentes conditions générales toutes les modifications qu'il jugera nécessaires et utiles.

Les Conditions Générales figurant sur l’espace client prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

Les utilisateurs peuvent accéder aux Conditions Générales d'Utilisation archivées en faisant la demande à leur agence SILOGE de rattachement

Les utilisateurs peuvent à tout moment renoncer à utiliser le service mais ils restent responsables de toute utilisation antérieure.

5. INSCRIPTION A L’ESPACE « SILOGE & Moi »

La procédure d'inscription s'applique à tous les locataires qui souhaitent bénéficier des fonctionnalités de l’espace client.

L'utilisateur doit se connecter sur l’espace client à l'adresse https://silogeetmoi.fr afin de créer son compte ou depuis le site internet www.siloge.fr et en cliquant sur "Espace client" en haut à droite de la page d'accueil.

La procédure d'inscription comprend les étapes suivantes :

Etape 1 : L'utilisateur complète un formulaire d'inscription dans lequel il indique les éléments suivants, communiqués préalablement par courrier ou courrier électronique :

  • identifiant,
  • mot de passe.

Etape 2 : L'utilisateur saisit les données suivantes :

  • adresse de messagerie électronique,
  • confirmation de l'adresse de messagerie électronique,
  • mot de passe,
  • confirmation du mot de passe.

Etape 3 : L'utilisateur valide les Conditions Générales d'Utilisation disponibles sur le formulaire via une case à cocher.

Etape 4 : SILOGE envoie à l'utilisateur un courrier électronique contenant un lien pour activer son compte.

6. IDENTIFIANTS DE CONNEXION

L’utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe et des conséquences d'une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque.

L’utilisateur s'engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.

Toute utilisation du service extranet à partir du mot de passe est présumée émaner exclusivement de l’utilisateur à qui il appartient.

L'identifiant est personnel et le mot de passe confidentiel.

L’utilisateur a l'obligation de notifier à SILOGE, par courrier électronique, toute compromission de la confidentialité de son mot de passe ou toute utilisation de ce dernier par un tiers dont il aurait connaissance, son agence SILOGE de rattachement en précisant son adresse de courrier électronique sans délai.

A réception de cette notification, SILOGE procédera dans un délai de 72 heures ouvrées à la suppression du mot de passe permettant l'accès à l'Espace Locataire. Jusqu'à expiration de ce délai, l’utilisateur est seul responsable de l'utilisation du service extranet qui sera faite avec son mot de passe.

7. ACCES A L’ESPACE « SILOGE & Moi »

L'accès à l'Espace client n'est possible qu'après l'identification au moyen de son adresse de messagerie électronique et de son mot de passe.

L'Espace client est normalement accessible 24h/24, 7 jours sur 7.

SILOGE se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement l'accès à tout ou partie de l’espace client pour effectuer une mise à jour, des modifications ou des changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d'accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

Dans ce cas, SILOGE pourra éventuellement indiquer une date de réouverture ou d'accessibilité du service extranet à une ou plusieurs de ses fonctionnalités.

En cas d'interruption ou d'impossibilité d'utiliser l’espace client, l’utilisateur peut s'adresser à son agence SILOGE de rattachement.

8. ESPACE « SILOGE & Moi »

Tout utilisateur dispose d'un compte qui lui est personnel. Ce compte permet notamment à chaque utilisateur de réaliser en ligne ses démarches administratives en sa qualité de locataire et d'accéder à des informations liées à sa location.

9. PAIEMENT DU LOYER EN LIGNE

Modes de paiement du loyer

Grâce à l’espace client, les utilisateurs disposent des modes de paiement suivant au choix :

  • Carte bancaire,
  • prélèvement automatique.

Prestations offertes par un tiers

SILOGE met à la disposition de chaque locataire le paiement en ligne du loyer.

Pour bénéficier de cette fonctionnalité, l’utilisateur est redirigé vers une plateforme de service de paiement proposée par la Caisse d’Epargne.

Les mesures de sécurité du paiement en ligne sont garanties par la société Caisse d’Epargne. La plateforme de paiement en ligne fait l'objet d'un système de sécurisation. Un procédé de cryptage est mis en œuvre pour les flux échangés entre la plateforme de paiement et l'espace client.

Paiement par carte bancaire

Le paiement du loyer par carte bancaire est définitif lorsqu'il a été confirmé par la société Caisse d’Epargne, étant précisé que le paiement par carte déclenche une demande systématique d'autorisation de débit et que tout rejet, quelle qu'en soit la cause, impliquera l'abandon dudit paiement.

L’utilisateur en sera informé par un message qui apparaîtra sur le site de la Caisse d’Epargne et confirmé par l'envoi d'un mail sur son adresse mail. La société Caisse d’Epargne est seule responsable du fonctionnement du service de paiement en ligne proposé sur l'espace client. En conséquence, SILOGE se dégage de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement de ce service ou d'une erreur de saisie de données bancaires d'un utilisateur sur l'espace client et des conséquences induites (non-paiement d'une échéance).

Formulaire de mandat de prélèvement SEPA

Un formulaire de mandat de prélèvement SEPA est mis à la disposition des utilisateurs sur l’espace client.

Conformément à son contrat de location, le prélèvement automatique permettra à l’utilisateur de s'acquitter de son loyer. Son compte bancaire sera débité mensuellement et automatiquement à la date prévue dans son mandat SEPA.

Coût du service

Le service permettant au locataire de payer en ligne son loyer n'implique aucun coût ou facturation supplémentaire.

FERMETURE DU COMPTE

L’utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les services et fermer son compte sans préavis et sans motif, en adressant sa demande à son agence SILOGE de rattachement.

La fermeture du compte par l’utilisateur dans les conditions prévues au présent document entraine de plein droit la résiliation des présentes CGU.

Dans tous les cas, l’utilisateur reste responsable de toute utilisation de son compte antérieure à la fermeture de ce compte.

Après son départ, le locataire conserve l'accès à l’espace client pendant 1 mois, sauf en cas de dette où cet accès reste possible.

11. CONTACT - ADMINISTRATION

Pour toute information ou question, vous pouvez contacter votre agence SILOGE de rattachement.

12. SECURITE

L’espace client est un système de traitement automatisé de données. Tout accès ou maintien frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. Il en est de même pour toute entrave ou altération du fonctionnement de ce système, ou en cas d'introduction, de suppression ou de modification des données qui y sont contenues.

Chaque utilisateur s'engage à ne pas perturber le bon fonctionnement de ce système de traitement automatisé de données. Il veille notamment à ne pas introduire de logiciels malveillants sur l’espace client ou sur le système informatique de SILOGE.

SILOGE met tout en œuvre pour sécuriser votre accès à l'espace client, mais ne saurait lui assurer une sécurité absolue. SILOGE ne saurait être tenu responsable en raison des dysfonctionnements ou dommages inhérents à l'usage du réseau internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure ou présence de logiciels malveillants, ou des atteintes à la sécurité informatique pouvant causer des dommages à vos matériels informatiques et à vos données.

Vous reconnaissez que SILOGE ne peut être tenue responsable à votre égard pour tout dommage indirect résultant de votre utilisation de l’espace client ou de votre inaptitude à utiliser celui-ci, de votre utilisation des éléments contenus sur l’espace client, de toute défaillance, erreur ou interruption de l'espace client ou bien de tout logiciel malveillant transmis via le réseau.

Par ailleurs, SILOGE ne saurait être responsable des conséquences résultant de votre violation des présentes CGU. Ainsi, vous vous engagez à indemniser SILOGE en cas d'action engagée par des tiers ou de condamnation de cette dernière résultant de votre fait.

13. TRACABILITE

SILOGE pourra collecter automatiquement des données personnelles concernant les utilisateurs souhaitant accéder aux services du site de SILOGE grâce aux "cookies" permettant de suivre leur navigation au sein des services.

Les "cookies" sont des fichiers envoyés par le dispositif espace client sur le disque dur des utilisateurs. Ils sont utiles à certaines des fonctionnalités du site.

Les "cookies" mémorisent des informations pour limiter leur ressaisie à chaque session. Libre à l'utilisateur d'accepter ou de supprimer les "cookies".

SILOGE pourra conserver l'historique des connexions de l’utilisateur à l'espace client. Cette traçabilité est opposable à l’utilisateur.

Tout utilisateur peut utiliser les options de son navigateur internet s'il ne souhaite pas recevoir de "cookies" ou s'il souhaite que son navigateur l'avertisse lorsqu'il reçoit un "cookie". L’utilisateur peut cliquer sur le menu "Aide" de son navigateur pour savoir comment modifier ses préférences en matière de "cookies". S'il désactive tous les "cookies", il se peut qu'il ne puisse pas tirer parti de toutes les caractéristiques du site.

14. DROIT DE PROPRIETE

SILOGE concède à chaque utilisateur, à titre gratuit, personnel et non exclusif, un droit d'accès et d'utilisation de l’espace client pour son usage privé et non commercial conformément aux Conditions Générales d'Utilisation.

L'architecture de l’espace client, les signes distinctifs (marques, noms de domaines, enseigne, etc...), les logiciels, les bases de données, les textes et les images animées ou non, les photos et tous les autres éléments composant l’espace client, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de SILOGE ou la propriété des tiers partenaires.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation n'emportent aucune session de droits de propriété intellectuelle attachés à l’espace client ou ses éléments au bénéfice des utilisateurs.

Chaque utilisateur s'interdit tout agissement susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits à la propriété de SILOGE ou le cas échéant aux droits de propriété de tiers sur les éléments de l’espace client. Ainsi, il s'interdit toute modification de fichiers, de documents, de données ou d'informations ainsi que de tout élément appartenant à SILOGE ou à des tiers.

Toute autre utilisation non expressément autorisée par écrit et au préalable par SILOGE ou les tiers intéressés, est prohibée et peut être constitutive de contrefaçon.

Chaque utilisateur s'engage à prendre à l'égard des tiers, toutes les mesures nécessaires à la protection des droits de propriété intellectuelle attachés à l’espace client. Il maintiendra notamment en l'état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l'ensemble des éléments consultables sur le site internet ou qui lui sont communiquées par SILOGE.

Les utilisateurs ne peuvent en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater les éléments contenus sur l’espace client à d'autres fins que privées ou familiales.

L'utilisateur s'engage à ne pas reproduire, transmettre, vendre ou distribuer le contenu de l’espace client sans l'autorisation expresse de SILOGE.

15. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

SILOGE, responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de permettre aux locataires de réaliser en ligne leurs démarches administratives relatives à leur qualité de locataire.

Dans ce cadre, des données à caractère personnel le concernant sont collectées, notamment via des formulaires. Les champs identifiés par un astérisque doivent être renseignés. A défaut, l’utilisateur ne pourra pas bénéficier des fonctionnalités proposées par SILOGE sur l’espace client.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016, l’utilisateur est notamment informé que SILOGE, responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités :

  • la gestion et le suivi de l'inscription et des comptes des utilisateurs,
  • la gestion de l'identification et de l'authentification des utilisateurs,
  • de réaliser des paiements en ligne, de consulter son compte, de répondre à des enquêtes obligatoires, de consulter et modifier ses données, de demander la mise en place d'un prélèvement,
  • la gestion de la sécurité, le bon fonctionnement de l’espace client et la détection et la résolution d'incidents ou de problèmes liés à son utilisation.

Le locataire est informé que les données liées à la carte bancaire sont des données indirectement personnelles, protégées en tant que tel par la loi Informatique et Libertés. SILOGE n'en a pas connaissance et ne stocke pas ces données.

Les données traitées sont destinées au service habilité de SILOGE et à son partenaire la Caisse d’Epargne.

Conformément aux dispositions du RGPD, toute personne dispose d'un droit d'interrogation, d'accès et de rectification / suppression des données la concernant ainsi que d'un droit d'opposition pour motif légitime à ce que les données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement et d'un droit d'opposition à la prospection notamment commerciale.

L'utilisateur peut exercer ces droits par écrit auprès de SILOGE accompagné de la copie d'un titre d'identité signé à l'adresse postale SILOGE – siège social - 6 bis boulevard Chambaudoin – 27000 EVREUX.

16. CONSERVATION ET ARCHIVAGE

Les registres informatisés, documents numériquement conservés dans les systèmes informatiques de SILOGE, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des informations fournies par l’utilisateur.

Un archivage et un enregistrement des formulaires électroniques d'inscription, des données ou des informations liées au traitement ou au suivi de la gestion locative seront effectués sur un support fiable et durable pour être en conformité aux dispositions du Code Civil.

L'identification de l’utilisateur au moyen de l'identifiant et du mot de passe vaut imputabilité des opérations effectuées à son égard.

SILOGE et les utilisateurs conviennent que les échanges relatifs à la conclusion ou l'exécution des présentes Conditions Générales puissent être effectués par voie électronique, conformément à l'article 1126 du Code Civil.

17. MODIFICATION DU SERVICE

SILOGE se réserve le droit d'apporter aux présentes Conditions Générales d'Utilisation toutes les modifications jugées nécessaires et utiles.

Dans ce cas, SILOGE demandera à l’utilisateur son consentement lors de la connexion qui suivra la modification des Conditions Générales d'Utilisation.

SILOGE se réserve la possibilité de modifier les modalités d'accès à l’espace client, notamment sur le plan technique.

Par ailleurs, SILOGE se réserve le droit de cesser, définitivement ou temporairement, un ou plusieurs service(s) disponible(s) sur l'espace client.

En conséquence, l’utilisateur reconnait et accepter qu'aucune indemnité ne puisse lui être accordée au titre de l'une quelconque des modifications des services mise en œuvre par SILOGE.

18. RESOLUTION ET RESILIATION

En cas de manquement aux obligations des présentes, SILOGE pourra prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution des présentes Conditions Générales d'Utilisation de l’espace client à l'égard des utilisateurs et procéder à la suppression du compte.

19. REGLEMENTS DES LITIGES

L’utilisateur est informé par SILOGE de la possibilité de recourir en cas de contestation relative aux présentes Conditions Générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

20. LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la loi française. L'ensemble des informations présentées sur le site internet est en langue française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de formes et ce, nonobstant les lieux d'exécution des obligations substantielles ou accessoires.